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Lois et règlements

2012, ch. 107 - Loi sur les biens matrimoniaux

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Foyer matrimonial appartenant à une personne morale

17Pour l’application de la présente partie, sont réputés constituer un intérêt sur le foyer matrimonial toutes actions ou tout intérêt dans une action d’une personne morale qui donnent à leur titulaire le droit d’occuper un foyer matrimonial appartenant à celle-ci.

1980, ch. M-1.1, par. 17(2)

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Foyer matrimonial appartenant à une personne morale

17Pour l’application de la présente partie, sont réputés constituer un intérêt sur le foyer matrimonial toutes actions ou tout intérêt dans une action d’une personne morale qui donnent à leur titulaire le droit d’occuper un foyer matrimonial appartenant à celle-ci.

1980, ch. M-1.1, par. 17(2)

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